Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 190 (Non soutenu)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Lassalle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Après l'article 6 bis
Après l'article LO 147-1 du code électoral, est inséré un article LO 147‑2 ainsi rédigé :
« Art. LO 147-2. – Le Bureau de l'Assemblée nationale doit veiller, lors de la formation des commissions parlementaires, à l'absence de tout conflit d'intérêt entre l'exercice professionnel du député et sa nomination. »
Exposé sommaire :
Il est important de préserver la neutralité de nos institutions. Pour ce faire, les parlementaires, au travers de leur travail en commission, ne doivent pas être soupçonnés de favoriser leur secteur d'activité professionnelle au détriment de l'intérêt général.
1 commentaire :
Le 06/08/2017 à 03:10, Madarjeen (Enseignant) a dit :
Un seul amendement déposé, même pas soutenu. Il était trop bourré au moment où c'était son tour de parler?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui