Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 192 (Tombe)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Pradié, M. Furst, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Dive, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les attributions de fonds au titre de la « réserve ministérielle » sont soumises à l'avis préalable du Parlement et font l'objet d'une publication biannuelle. Chaque début d'année, l'Assemblée vote une liste précise de cinq priorités d'investissements locaux qui seront éligibles à la « réserve ministérielle». »
Exposé sommaire :
Le gouvernement et la majorité visent la suppression de l'enveloppe parlementaire au prétexte qu'elle ne favoriserait pas l'intérêt général. A ce titre, il semble plus évident encore que l'opacité et le clientélisme partisan de la Réserve Ministérielle doivent connaître un terme. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à soumettre à l'avis préalable du Parlement, doublé de la publication biannuelle de la liste détaillée, les attributions de fonds au titre de la Réserve Ministérielle. Chaque début d'année, l'Assemblée vote une lise précise de 5 priorités d'investissements locaux qui seront éligibles à la Réserve ministérielle.
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