Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 202 (Tombe)
Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 8 bis (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination. L'abrogation de l'article L.O. 144 du code électoral prévue à l'alinéa précédent se suffit à elle-même.
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