Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 210 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Cinieri, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Après l'article 1er ter (consulter les débats)
Après l'article L.O. 141‑1 du code électoral, est inséré un article L.O. 141‑2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 141‑2. – Il est interdit de cumuler la fonction de maire et de ministre. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement, dans un souci de modernisation de l'action publique, a trouvé bon de ne pas permettre le cumul des mandats pour les législateurs.
Les dispositions de la loi de 2014 ne permettent plus à un parlementaire de continuer à exercer sa fonction de maire simultanément à celle de parlementaire.
Par parallélisme des formes et par souci d'équité, il semble juste d'interdire à un ministre de continuer à conserver son mandat de maire.
Ainsi, nous procèderions à une harmonisation des textes et des situations.
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