Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 270 (Retiré)
Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Batho, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Hutin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Est interdite toute attribution de subvention par le Gouvernement aux collectivités territoriales, au titre de la « réserve ministérielle » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer ce qu'il est convenu d'appeler la « réserve ministérielle », qui regroupe les concours accordés par le ministre de l'intérieur aux collectivités territoriales dans le cadre de l'action 1 du programme 122 de la loi de finances.
Alors que le Gouvernement a souhaité mettre fin au dispositif de la réserve parlementaire, il apparait nécessaire d'interdire parallèlement la pratique de la réserve ministérielle.
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