Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 316 (Irrecevable)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Valentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Après l'article 1er ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La confiance des citoyens envers leurs représentants passe par de l'exemplarité.
Cette exemplarité doit d'abord être respecté au sommet de l'État.
Dès lors, cet amendement propose de limiter les avantages des anciens Premiers Ministre à trois ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.