Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 327 (Rejeté)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Evrard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« La pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées se limite à des opérations sur la circonscription d'élection du parlementaire. »
Exposé sommaire :
La réserve parlementaire est l'un des rares outils dont dispose les parlementaires pour agir directement sur leurs territoires. Elle permet le financement de projet communaux, associatifs ou non, qui ne se réaliseraient pas sans elle faute de moyens et qui sont pourtant essentiels pour le territoire.
Le député est l'interlocuteur de ceux qui n'en ont pas dans leurs circonscriptions. Ce rôle de médiateur est inhérent à sa fonction.
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