Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 337 (Retiré)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Diard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique des « réserves ministérielles » consistant en l'octroi de subventions par l'État sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. »
Exposé sommaire :
L'article 9 entend mettre fin à la « réserve parlementaire » au motif que son caractère discrétionnaire la rend désormais inadéquate et contraire à l'objectif de transparence et de bon usage des deniers publics, et alimente une suspicion d'usage arbitraire et clientéliste des fonds.
Par souci de cohérence et d'équité, il convient de mettre également fin à la pratique des autres réserves existantes, en l'occurrence des « réserves ministérielles ».
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