Amendement N° 341 rectifié (Retiré avant séance)

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« II. – Le I s'applique :

« 1° S'agissant des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers de Paris, à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation ;

« 2° S'agissant des conseillers départementaux, à compter du premier renouvellement général des conseils départementaux suivant sa promulgation ;

« 3° S'agissant des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique, à compter du premier renouvellement général des conseils régionaux suivant sa promulgation ;

« 4° S'agissant des députés et sénateurs, à compter du premier renouvellement de l'Assemblée nationale et du Sénat suivant sa promulgation. »