Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 350 (Retiré)
Publié le 25 juillet 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 17 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 13 à 16.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 à 41.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 5 du projet de loi ordinaire.
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