Amendement N° 362 (Non soutenu)

Cet amendement vise à rétablir le dispositif introduit en première lecture par le Sénat pour inscrire dans la loi et rendre totalement transparente la pratique dite de la « réserve parlementaire ».

Avec la suppression pure et simple de cette ligne budgétaire, le Gouvernement ne propose ni plus ni moins qu'une nouvelle économie au détriment des collectivités territoriales, essentiellement rurales, qui sont déjà les plus touchées par la baisse des dotations et peinent à financer des petits projets souvent utiles pour maintenir la vie et l'attractivité dans les petites communes. Ainsi rédigé, cet article se traduit donc par une perte sèche de près de 150 millions pour les collectivités (147 millions d'euros en loi de finances pour 2017).

Cet amendement propose donc de reprendre le dispositif introduit par le Président Philippe Bas au Sénat et d'inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements sous la forme d'une dotation au sein de la mission prévue par l'article 7 de la LOLF et d'en préciser les modalités d'attribution.

Intégré à la procédure budgétaire, ce dispositif serait centré sur le soutien aux opérations de taille modeste des communes et de leurs groupements, qui souffrent de la baisse des concours financiers de l'État ( - 9,6 milliards depuis 2015).

Le dispositif proposé présente d'importantes garanties en matière de transparence :

- chaque année, le bureau de chaque assemblée transmettrait au Gouvernement, avant la discussion du projet de loi de finances, une liste de projets ayant vocation à être soutenus, liste qui serait publiée en open data. La publication de la liste « en amont » permettrait notamment de prévenir et de traiter tout éventuel conflit d'intérêts ;

- ces projets devraient respecter six critères précis, notamment en ce qui concerne leur nature (investissement matériel ou immatériel et caractère exceptionnel) et leur finalité (mise en œuvre d'une politique d'intérêt général). Les subventions issues de la dotation seraient soumises à un double seuil : elles ne pourraient pas représenter plus de 50 % du projet et 20 000 euros ;

- le Gouvernement vérifierait que ces projets respectent les critères précités ; il pourrait les faire bénéficier de la dotation dont il aura lui-même proposé le montant dans le projet de loi de finances ;

- avant le 31 mai de chaque année, le Gouvernement publierait en open data la liste des projets ayant bénéficié, au cours du précédent exercice, du présent dispositif.

Au total, le dispositif serait donc soumis à un triple mécanisme de transparence (avant le vote du budget, pendant la procédure budgétaire et lors de l'exécution de la dépense).