Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 401 (Adopté)
(1 amendement identique : 403 )
Publié le 27 juillet 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 13 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 9 et 9bis ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l'exercice 2018. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que la suppression de la réserve ministérielle prend effet à compter de l'exercice 2018, comme celle de la réserve parlementaire. Les crédits votés par le Parlement en loi de finances initiale pour 2017 pourront être engagés jusqu'à la fin de l'exercice en cours. L'attribution de subventions aux collectivités au titre de la réserve ministérielle sera interdite à compter de l'exercice 2018.
Le paiement des opérations engagées en 2017 se poursuivra dans les conditions habituelles, ainsi que cela est déjà prévu pour la réserve parlementaire.
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