Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 59 (Non soutenu)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Viala, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Abad, M. Quentin, M. de Ganay.
Tout élu qui, dans l'exercice de ses fonctions électives, est amené à prendre part à des décisions en matière de fiscalité se soumet aux obligations énoncées à l'article 2 de la présente loi, quel que soit son niveau de responsabilité.
Exposé sommaire :
Si l'on ne veut pas que ce texte soit perçu comme une attaque empreinte d'anti-parlementarisme, il n'y a absolument aucune raison de cantonner cette mesure de clarté aux seuls députés.
Tout élu qui, dans l'exercice de ses fonctions électives, est amené à prendre part à des décisions en matière de fiscalité (vote de budgets, vote de taux d'imposition locaux ou nationaux, vote des lois de finance...) devra se soumettre aux mêmes obligations, quel que soit son niveau de responsabilité.
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