Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 63 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Viala, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Abad, M. Quentin, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Cette obligation s'applique à tous les élus dont le niveau de responsabilité le justifie : sénateurs, présidents de conseils régionaux, de conseils départementaux, de communautés de communes et d'agglomération et de communes de grande taille. »
Exposé sommaire :
De la même manière que tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l'Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de responsabilité au sein de la collectivité qu'il représente. Les problématiques liées aux activités de lorsqu'elles sont exercées par les parlementaires sont identiques au niveau local quand celles-ci sont exercées par un dirigeant d'exécutif local.
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