Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 75 (Rejeté)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Viala, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad, M. Quentin, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 12 (consulter les débats)
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« député ou sénateur »,
le mot :
« élu ».
Exposé sommaire :
De la même manière que tout député ou sénateur, quelles que soient ses responsabilités au sein des chambres, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de responsabilité au sein de la collectivité qu'il représente.
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