Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 1054
Amendement N° 13 (Retiré avant séance)
Publié le 20 juin 2018 par : M. Démoulin.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l'article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi modifié, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service se doit de l'informer de la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. »
Exposé sommaire :
Bloctel est un service qui permet aux consommateurs après inscription de ne plus être démarché par téléphone. Ce qui permet aussi aux professionnels de travailler de manière plus ciblée. Cependant, bloctel souffre d'une manque de notoriété.
Cet amendement vise à rendre obligatoire sa présentation lors d'un démarchage téléphonique auprès du consommateur.
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