Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 1054
Amendement N° 14 (Retiré)
Sous-amendements associés : 28
Publié le 20 juin 2018 par : M. Démoulin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1054 sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après l'article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑16‑1. – Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service doit effectuer cet appel selon les heures et jours définis comme suit :
« - Du lundi au samedi de 9 heures à 19 heures ;
« - Aucun appel ne peut s'effectuer le dimanche et les jours fériés.
« Les obligations suivantes ne s'appliquent pas aux obligations légales ou de service public. »
Exposé sommaire :
Les appels téléphoniques sont effectués dans le respect de la vie privée et à des horaires qui n'entraînent pas une gêne de la vie familiale.
Il s'agit ici d'encadrer dans la pratique, le démarchage téléphonique en le limitant à certains jours de la semaine et horaires.
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