Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 1054
Amendement N° 21 (Adopté)
Publié le 20 juin 2018 par : M. Cordier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1054 sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779).
Article 2 (consulter les débats)
Substituer au mot :
« elle »,
les mots :
« cette personne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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