Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 1054
Sous-Amendement N° 29 à l'amendement N° 8 (Tombe)
Publié le 20 juin 2018 par : M. Cordier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1054 sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779).
Article 6 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer au montant :
« 450 000 € »
le montant :
« 500 000 € ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement a pour objet d'établir un ratio de 1 à 5 entre les sanctions encourues par les personnes physiques et celles encourues par les personnes morales, les sanctions administratives du code de la consommation devant être cinq fois plus élevées que celles prévues pour les personnes physiques.
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