Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 1054

Sous-Amendement N° 29 à l'amendement N° 8 (Tombe)

Publié le 20 juin 2018 par : M. Cordier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer au montant :

« 450 000 € »

le montant :

« 500 000 € ».

Exposé sommaire :

Ce sous amendement a pour objet d'établir un ratio de 1 à 5 entre les sanctions encourues par les personnes physiques et celles encourues par les personnes morales, les sanctions administratives du code de la consommation devant être cinq fois plus élevées que celles prévues pour les personnes physiques.

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