Publié le 20 juin 2018 par : M. Cordier.
À l'alinéa 3, substituer au montant :
« 450 000 € »
le montant :
« 500 000 € ».
Ce sous amendement a pour objet d'établir un ratio de 1 à 5 entre les sanctions encourues par les personnes physiques et celles encourues par les personnes morales, les sanctions administratives du code de la consommation devant être cinq fois plus élevées que celles prévues pour les personnes physiques.
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