Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 1054
Sous-Amendement N° 30 à l'amendement N° 16 (Adopté)
Publié le 20 juin 2018 par : M. Cordier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1054 sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 121‑34 »
la référence :
« L. 223‑1 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision juridique.
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