Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 1054
Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 27 (Adopté)
Publié le 20 juin 2018 par : M. Cordier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1054 sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779).
Après l'article 6 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement a pour objet d'harmoniser les sanctions encourues par les contrevenants au code des postes et communications électroniques, utilisant notamment des automates d'appel, avec les sanctions encourues par les contrevenants au dispositif Bloctel. Il a également pour objet d'augmenter le montant des sanctions encourues par les personnes physiques utilisant de tels dispositifs, actuellement trop peu dissuasives, quand bien même leur montant serait porté de 3 000 euros à 15 000 euros.
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