Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 1054
Sous-Amendement N° 32 à l'amendement N° 16 (Retiré)
Publié le 20 juin 2018 par : M. Cordier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1054 sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« S'il en fait la demande auprès du professionnel mentionné au premier alinéa, le consommateur n'est plus recontacté par l'entreprise qui effectue le démarchage ni, si elle est distincte, par l'entreprise pour le compte de laquelle le démarchage est effectué ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de permettre à un consommateur d'exprimer son opposition non pas uniquement en s'inscrivant sur la liste Bloctel, mais en mentionnant, au moment de l'appel, son refus d'être contacté de nouveau par l'entreprise de démarchage ou, si elle est distincte, par l'entreprise pour le compte de laquelle le démarchage a été effectué.
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