État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 10 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3 )
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Bazin-Malgras.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 4 bis AA (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit de supprimer la possibilité de sanctions en cas de non-respect du secret professionnel ou d'utilisation abusive concernant le taux de prélèvement de l'impôt sur le revenu dans le cadre des opérations de prélèvement à la source. Ce taux de prélèvement traduisant des informations personnelles, relatives à la vie privée, doit être protégé de toute diffusion en dehors de son utilité fiscale. C'est pour cela que les sanctions prévues par l'article 1753 bis C du code général des impôts que le présent article entend abroger ne sauraient disparaître.
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