État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 100 (Adopté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 34 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suiante :
« Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de la codification des I à IV de l'article 34 et intègre le renvoi à un décret en Conseil d'État prévu pour tout l'article par le III à l'article L. 311‑15 du code de l'énergie complété par le V.
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