État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 107 rectifié (Adopté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 34 (consulter les débats)
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Le livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié :
« 1° Après l'article L. 121‑8 , il est inséré un article L. 121‑8‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, substituer à la référence :
« I »
la référence :
« Art. L. 121‑8‑1 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer aux mots :
« section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement, »
les mots :
« présente section ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 2,
substituer à la référence :
« I »
le mot :
« article ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement »
les mots :
« présente section ».
VI. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° La section 6 du chapitre unique du titre VIII est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Installations de production d'énergie renouvelable en mer ».
VII. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« Art. L181‑28‑1. – I. –».
VIII. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« relevant des articles L. 181‑1 et suivants du code de l'environnement »
les mots :
« prévue au présent chapitre ».
IX. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
X. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 :
« II. – Le I n'est (le reste sans changement) ».
XI. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« II »
la référence :
« I ».
XII. – En conséquence, après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« la publication de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance ».
Exposé sommaire :
Le I de l'article 34 crée une nouvelle modalité de saisine de la Commission nationale du débat public pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité. Le II définit un « permis enveloppe » spécifique à ces installations et ouvrages de raccordement, par dérogation aux dispositions habituellement applicables, et notamment à celles relatives à l'autorisation environnementale.
Ces dispositions étant pérennes, pour des raisons de lisibilité de la loi, il convient de codifier le I au sein de la section du code de l'environnement consacrée au fonctionnement de la Commission nationale du débat public et le II au sein de la section du code relative aux autorisations environnementales.
En conséquence, il faut codifier le IV, modifier les renvois faits à plusieurs références dans les I, II et IV et supprimer le III qui prévoit le renvoi à un décret en Conseil d'État, étant donné que les deux articles de code créés sont insérés dans des chapitres dont, selon les articles L 121‑23 et L. 181‑31 du code de l'environnement, les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'État.
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