État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 113 (Non soutenu)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 7 permet au gouvernement de prendre par ordonnances toute disposition visant à modifier le code général des impôts ou le livre des procédures fiscales.
Un tel pouvoir est dangereux s'il n'est pas contrôlé par le Parlement. Il importe que cette question fasse l'objet d'une étude précise.
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