État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 118 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 33 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 33 pourrait viser à limiter la consultation et l'expression des Français sur des « projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ». Pour empêcher cette situation, il convient de supprimer cet article.
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