État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 145 (Adopté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 12 (consulter les débats)
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas indispensable de prévoir un décret en Conseil d'État pour fixer la liste des activités concernées par les certificats d'information : un décret simple suffit.
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