État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 156 (Adopté)
Publié le 26 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 34 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot :
« charges »,
insérer les mots :
« et la convention de raccordement » .
II. – En conséquence, après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« Le gestionnaire du réseau public de transport rembourse au candidat retenu, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'intégralité des sommes perçues au titre du raccordement. »
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« raccordement »
supprimer la fin de l'alinéa 27.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 28 :
« La composante du prix de l'électricité correspondant au coût du raccordement au réseau public de transport est supprimée de l'offre du candidat retenu et du tarif...(le reste sans changement) » .
Exposé sommaire :
Les énergies renouvelables en mer sont une composante majeure de la transition énergétique et contribueront aux objectifs fixés par la France en matière de développement d'énergie renouvelable. Dans cette perspective, et avec l'ambition de développer une filière industrielle française, l'État a attribué en 2011 et en 2013 des appels d'offres pour la construction et l'exploitation de six installations d'éoliennes en mer.
En raison des nombreux recours notamment, aucune de ces installations n'est construite à ce jour. Si ces projets revêtent une importance majeure, le tarif accordé à ces installations est élevé et ne correspond plus aux prix des technologies actuelles de l'éolien en mer. Les prix des parcs éoliens en mer ayant fortement baissé partout en Europe, le Gouvernement a engagé une négociation avec les porteurs de projets pour mieux partager les gains résultant notamment du progrès techniques et réduire le coût pour la collectivité de ses projets, tout en confortant la filière de l'éolien en mer.
Comme annoncé par le Président de la République, les négociations avec les acteurs de la filière de l'éolien en mer permettent d'envisager une réduction des tarifs à la mise en service de 30 % et le coût de soutien public de 40 % sur la durée des contrats d'achat en poursuivant les six projets.
Les derniers échanges avec les acteurs révèlent toutefois qu'il est nécessaire de consolider les dispositions introduites par le Gouvernement à l'article 34 afin de sécuriser les résultats de la négociation et le calendrier des projets.
Tel est l'objet du présent amendement qui vise à :
Etendre les dispositions encadrant les compétences du Conseil d'État au contrat d'achat de l'électricité, ainsi que la décision ministérielle d'approbation de ce contrat ;
Assurer que la prise en charge des coûts de raccordement par le gestionnaire de réseau de transport intègre bien les coûts passés ;
Fiabiliser le dispositif prévoyant la prise en charge des coûts échoués en cas de défaillance du candidat retenu, étant entendu que les conventions de raccordement n'ont pas encore été signées ;
Préciser le dispositif visant à supprimer la composante du prix de raccordement de l'offre du candidat ;
Prévoir une possibilité d'exonérer de redevance d'occupation la concession d'utilisation du domaine public maritime pendant la durée du contrat d'achat, cette exonération étant justifiée par le fait que l'activité économique est financée sur cette période par un tarif d'achat garanti à la charge de la collectivité et qu'il est ainsi possible de réduire le niveau du tarif en neutralisant ce transfert.
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