État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Sous-Amendement N° 158 à l'amendement N° 22 (Adopté)
Publié le 26 juin 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 34 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au I du présent article »,
les mots :
« à l'article L. 121‑8‑1 du code de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination avec l'amendement 107 rectifié.
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