État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Sous-Amendement N° 159 à l'amendement N° 22 (Adopté)
Publié le 26 juin 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 34 (consulter les débats)
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« la procédure prévue au présent VII ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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