État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 1S (Sort indéfini)
Publié le 26 juin 2018 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement considère que les dispositions de cet article, introduit au Sénat, sont déjà satisfaites par l’état du droit.
Il est inutile, en effet, de prévoir la dispense de télédéclaration pour les personnes habitant une zone blanche car elle existe déjà de manière générale pour toute personne qui indique à l'administration ne pas pouvoir souscrire de déclaration par voie électronique.
Le Gouvernement propose donc de supprimer cet article.
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