État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 49 (Adopté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 10 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 22 :
« La réponse de l'autorité administrative ne(le reste sans changement)... »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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