État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 63 (Adopté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 41 (consulter les débats)
Substituer aux références :
« 17bis, 21 »
les références :
« 16bis, 17bis, 21, 23bis, 29, 31 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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