État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 64 (Adopté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 42 (consulter les débats)
I. – Après la référence :
« 26 »,
insérer la référence :
« 26bis ».
II. – En conséquence, après la référence :
« 34 »,
insérer la référence :
« 34quinquies ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel pour tenir compte des articles nouvellement introduits.
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