État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 65 (Adopté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 4 bis AA (consulter les débats)
Après le mot :
« résultant »,
insérer les mots :
« de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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