État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 66 rectifié (Adopté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 4 bis AA (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Au 5 du G du I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « 35° du B et le » sont supprimés et le mot : « appliquent » est remplacé par le mot : « applique » .
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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