Amendement N° 72 (Non soutenu)

Le droit au respect de la vie privée est un principe défendu par l'article 9 du code civil : « chacun a droit au respect de sa vie privée » auquel s'oppose l'alinéa 4 de l'article 4ter. Nous considérons également que rendre disponible des valeurs foncières déclarées au cours des cinq dernières années nuit au droit de propriété défendu par la constitution. La recherche de transparence ne doit pas se faire au détriment des droits fondamentaux des Français. Dévoiler librement au public des données personnelles est inadmissible.