État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 83 (Non soutenu)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Descoeur.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et lui ouvre un droit de rectification. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la personne concernée de rectifier les erreurs constatées dans les informations qui lui ont été communiquées.
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