État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 85 (Non soutenu)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Descoeur.
I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« ainsi que le délai maximal pour la réaliser » ;
Exposé sommaire :
Afin d'éviter que le recours à la transaction ne perde de son intérêt en raison d'une durée excessive, il convient d'en limiter sa réalisation dans le temps.
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