État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 90 (Non soutenu)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Descoeur.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« obtenues d'une »,
les mots :
« communiquées par ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, la formulation initiale pouvant induire qu'il revient à la personne concernée d'obtenir cette information auprès d'une autre administration alors que cette mission incombe à la première administration saisie.
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