État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 97 (Adopté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 34 (consulter les débats)
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« relevant des articles L. 311‑5 et suivants »
les mots :
« prévue à la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre III ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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