État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 99 (Adopté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 34 (consulter les débats)
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« variables en fonction »
les mots :
« non variables et des caractéristiques variables dans les limites ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les prescriptions des autorisations doivent tenir compte non seulement des caractéristiques variables mais aussi des caractéristiques non variables des projets et procède à une clarification rédactionnelle.
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