Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Ménard, M. Chenu, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« veille à »
les mots :
« est tenu de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Cette formulation permet de renforcer le caractère impératif de l'obligation pesant sur le parlementaire de faire cesser ou de prévenir les situations de conflit d'intérêts.
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