Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 213 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'indemnité représentative des frais de mandat fait l'objet d'une avance sur frais et d'un contrôle sur factures a posteriori et certifié par un commissaire aux comptes à la fin de chaque session parlementaire.
« II. – Après l'article 4quinquiesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un article 4sexiesainsi rédigé :
« Art. 4sexies.–Le bureau de chaque assemblée définit, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, les modalités de prise en charge des frais des députés et des sénateurs pouvant être remboursés et ce au regard d'un plafond qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. Cette prise en charge peut donner lieu au versement d'une avance qui prend la forme d'un compte courant.
« Le bureau de chaque assemblée fixe le montant maximum de la somme d'argent que le parlementaire peut retirer par semaine sur ce compte sans présenter de justificatifs.
« À la fin de chaque session parlementaire, un commissaire aux comptes certifie les dépenses engagées par le parlementaire au cours de l'année et au regard des justificatifs présentés. »
« III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Exposé sommaire :
L'indemnité représentative de frais de mandat doit être maintenue mais doit faire l'objet d'un contrôle sur factures posteriori et certifié par un commissaire aux comptes à la fin de chaque session parlementaire.
Une avance sur frais doit être garantie pour permettre au parlementaire de disposer d'une liberté d'action dans ses activités.
Certaines activités inhérentes au rôle de représentation du député en circonscription ne peuvent, pour des raisons techniques et pratiques, donne lieu à l'émission de factures.
A la fin de chaque session parlementaire, il appartiendra à un commissaire aux comptes de certifier les dépenses engagées par le parlementaire au cours de l'année et ce au regard des justificatifs présentés.
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