Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 225 2ème rectif. (Adopté)
Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 3 (consulter les débats)
I. – Substituer à l'alinéa 10, les cinq alinéas suivants :
« II. – Le membre du Gouvernement informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'il emploie comme collaborateur :
« 1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
« 2° L'enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ;
« 3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à lui par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ;
« 4° L'enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° du présent II. »
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, insérer la référence :
« IIbis »
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est membre ou anciennement membre de la famille d'un autre membre du Gouvernement ou entretient des liens personnels directs »
les mots :
« a un lien familial au sens du I ou du II ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de tenir compte des débats en commission des Lois pour sécuriser l'encadrement des emplois de collaborateurs de cabinet ministériel à travers :
- la clarification des membres ou anciens membres de la famille susceptibles d'être recrutés directement comme collaborateur ministériel sous réserve d'une déclaration auprès de la HATVP ;
- la suppression de la référence aux autres personnes avec lesquelles le ministre entretient des liens personnels direct dont le champ a été jugé trop large par les commissaires aux Lois pour pouvoir donner lieu à un contrôle réel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.