Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 226 rectifié (Adopté)
Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« le déclare sans délai au »
les mots :
« en informe sans délai le »
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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