Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 228 (Adopté)
Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 5 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 3° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « III. – Les fonctions des collaborateurs de cabinet prennent (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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