Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 235 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Marleix.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 1er ter (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant… (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit l'article 1er ter introduit par le Sénat et supprimé en commission à l'initiative du gouvernement. Il s'agit de supprimer le « verrou de Bercy », qui donne à l'administration fiscale le monopole des poursuites pénales en matière fiscale et empêche les poursuites pour fraude fiscale sans l'accord du ministère des Finances.
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