Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 265 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 6 bis (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Pôle Emploi »,
les mots :
« l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 du code du travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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